☀️ L 121 1 Du Code De La Consommation

EnFrance, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et équilibrée sont ses objectifs principaux. L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative Le code de la consommation est un recueil des lois relatives au droit de la consommation et à la protection des consommateurs. Il définit les pratiques commerciales autorisées ainsi que les obligations des vendeurs envers leurs clients. Gérez votre facturation avec SumUp Factures, notre logiciel de facturation à facturer gratuitementLe code de la consommation peut être consulté en intégralité et gratuitement sur le site Legifrance. À qui s’applique le code de la consommation ?Le code de la consommation s’applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs. Dans la loi française, le consommateur est défini comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” Loi Hamon de 2014. Cette notion désigne donc les clients particuliers, mais elle n’englobe pas les et les entreprises. Certaines des lois faisant partie du code de la consommation concernent non seulement les achats effectués en magasin, mais également les achats sur internet et les ventes à distance. À quoi sert le code de la consommation ?De manière générale, le code de la consommation a pour objectif de protéger les consommateurs des possibles abus et pratiques commerciales qui pourraient leur être effet, beaucoup de consommateurs peuvent être démunis dans une société où les produits sont complexes et où la publicité est abondante. Ce phénomène est particulièrement accentué avec les achats sur Internet. Les grands principes du code de la consommationLa liste des principes du code de la consommation qui suit est non-exhaustive. Le code de la consommation comporte de nombreuses règles et il est en conséquent conseillé de se référer directement aux textes de lois pour une meilleure vue d’ est essentiel de respecter les principes et règles définis dans le code de la consommation. Le non-respect de ces lois peut entraîner de lourdes sanctions. Droit de rétractation du consommateur article L121-20Le code de la consommation accorde au consommateur un droit de rétractation lorsque ce dernier effectue un achat sur Internet ou dans le cadre d’une vente à distance. Cela signifie qu’après avoir acheté un bien ou service, le consommateur peut changer d’avis quant à son achat, sans avoir à donner de motif, à payer de frais ni à encourir des pénalités pour sa décision. Le délai de rétraction est d’une durée de 14 jours à compter de l’achat ou de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation n’est pas valable pour les achats effectués en magasin physique. Garantie légale de conformité article L217-4La mention “satisfait ou remboursé” fait en réalité référence à la garantie légale de obligations pour le vendeur découlent de la garantie légale de conformité établie par le code de la consommation. Tout d’abord, le vendeur se doit de livrer un bien ou service conformément aux termes définis dans le contrat de vente ou dans la description du produit. Ensuite, s’il s’avère que le produit est défectueux, le vendeur doit répondre de ces défauts. La loi estime que le consommateur a jusqu'à deux ans pour détecter un défaut de conformité du produit. En cas de défaut, le vendeur doit rembourser intégralement le consommateur ou remplacer le produit, et cela ne doit pas engendrer de frais supplémentaires pour le garantie légale de conformité concerne tous les achats, qu’ils soient effectués à distance, sur internet ou en magasin physique. Conditions générales de vente article L111-1Un des principes clés figurant dans le code de la consommation concerne les conditions générales de vente CGV. Ainsi, le code de la consommation précise l'obligation pour le vendeur de communiquer les conditions générales de vente aux consommateurs. Les CGV informent les consommateurs sur les biens et services en pratique, il y a plusieurs moyens pour communiquer les CGV aux consommateurs selon que l’achat est effectué en magasin physique, à distance ou en ligne. Par exemple, en magasin, les CGV n’ont pas à être affichées directement, mais elles sont communiquées via différents moyens étiquetage des produits, communication avec le personnel, autre moyen de communiquer les CGV à tes clients peut être de les inclure sur vos factures et les CGV doivent être rédigées de manière claire et doivent être compréhensibles pour le à facturer gratuitement ArticleL121-16-2 - Code de la consommation - Partie législative - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats - Titre II : Pratiques commerciales - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées - Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement - Sous-section 1 : Définitions et champ d'application - Alinéa by Luxia, c’est

Actions sur le document Article L121-91 Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée. Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation. Cet arrêté précise également les différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus. En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation. Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures. Dernière mise à jour 4/02/2012

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Cetribunal avait conclu que les relations commerciales entre professionnels entrent aussi dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. L'article L. 121-1 du Code de la consommation prohibe toute publicité comportant des allégations, des indications ou des présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Article L121-2 abrogé Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 juillet 2016Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 VModifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 93Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
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CoralieAmbroise-Castérot. Démarchage funéraire : l'implicite vassalité des dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales à l'article L. 121-21 du code de la consommation. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2008, pp.91. halshs-02244562 Contrat de crédit à la consommation nullité, déchéance des intérêts, forclusion Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation. Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription. Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site I. Nullité du contrat de crédit à la consommation A. Les règles du droit commun du consentement Le consentement doit être sain, donné en connaissance de cause, et exempt de vices. – Un contrat de crédit peut être annulé pour défaut de consentement de l’emprunteur o Maladie mentale incompatible avec l’expression d’un consentement éclairé CA Pau, 26 mars 2007 – Un contrat de crédit conclus sous l’emprise de la violence, physique ou morale, peut être annulé o Mise en scène de sorcellerie entrainant un climat d’épouvante TI Aulnay-sous-Bois, 15 octobre 1987 – Un contrat de crédit peut aussi être annulé pour erreur o Un prêt est consenti en laissant croire qu’il s’agit d’un crédit à la consommation alors qu’il s’agit d’un contrat immobilier. La cause du contrat doit exister, elle doit être licite et morale. Un contrat de crédit à la consommation destiné à financer une opération contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs pourra être annulé. civile Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation. Le majeur incapable – Sous tutelle la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée. – Sous curatelle appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s’endetter au-delà de ses revenus nécessite l’assistance du curateur CASS. 1ère civ., 21 novembre 1984. Cependant, cette autorisation peut être donné a posteriori et de manière implicite… B. Les règles spécifiques préalable de crédit Le non respect des règles relatives à l’offre préalable de crédit est sanctionnée pénalement et civilement. Les dispositions des articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation sont d’ordre public. La sanction traditionnelle est donc la nullité. Elle est particulièrement inopportune, puisque l’emprunteur doit restituer les sommes déjà prêtés. La déchéance des intérêts lui est donc préférée, les juges du fond ne pouvant soulever d’office la nullité sur ce fondement Civ. 1ère, 15 février 2000. de repentir art. L. 311-12 Code de la consommation Le consommateur-emprunteur dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de crédit pour exercer son droit de rétractation. Si l’emprunteur souhaite une livraison immédiate, ce délai peut être réduit à 3 jours art. L. 311-34 Code de la consommation mais devra faire l’objet d’une mention manuscrite sur le contrat de crédit. En l’absence de mention manuscrite, le consommateur n’est pas censé avoir renoncé au délai de 7 jours. Le non-respect du délai de repentir, ou l’absence de mention manuscrite relative au raccourcissement du délai, seront sanctionnés par la nullité Cass. 1ère civ., 19 mai 1992. II. Déchéance des intérêts du contrat de crédit de la consommation A. Période précontractuelle d’information art. L 311-6 Code de la consommation Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ». Le contenu de la fiche d’information est déterminé dans l’article R311-3 du Code de la consommation. L’absence totale ou partielle des informations précontractuelles qui doivent être fournies au consommateur est sanctionnée par la déchéance des intérêts devoir d’information. de la solvabilité de l’emprunteur art. Code de la consommation Impose au préteur de fournir au consommateur les informations suffisantes pour que le candidat-emprunteur puisse apprécier l’adéquation entre les échéances de remboursement du prêt et sa solvabilité devoir d’explication. La carence du préteur dans la vérification de la solvabilité du débiteur consultation du Fichier national des incidents de remboursement, devoir d’explication des informations fournies, de mise en garde est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie des intérêts dans la proportion prévue par le juge B. Période de formation du contrat préalable de crédit art. L. 311-11 du code de la consommation Les opérations de crédit à la consommation sont conclues dans les termes d’une offre préalable. Le préteur ou intermédiaire de crédit doit faire figurer sur son offre préalable de crédits certaines mentions obligatoires art. R 311-5 et art. et s. Code de la consommation. Les dispositions des articles L. 311-11 et suivants du code de la consommation sont d’ordre public. Pourtant, la déchéance du droit aux intérêts est préférée à l’annulation. détachable art. L 311-12 Code de la consommation L’offre de crédit comporte un formulaire détachable, conforme au modèle annexé à l’art. R311-4 du Code de la consommation, permettant l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation. L’omission de ce formulaire est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. III. Dommages et intérêts Il appartient au prêteur ou à l’organisme de crédit de rapporter la preuve de l’exercice de son obligation d’information devoir de mise en garde, d’explication, consultation du Fichier national des incidents de remboursement. Cette obligation d’information s’exerce pendant la formation du contrat de crédit mais peut aussi s’exercer pendant l’exécution. L’emprunteur peut demander des dommages et intérêts en cas de faute du prêteur ou de l’organisme de crédit. IV. Délais art. L. 311-52 Code la consommation A. Durée Tous les litiges concernant les opérations de crédit énumérées à l’article L. 311-1 du Code de la consommation sont soumise au délai de forclusion de 2 ans. La réforme intervenue par la loi du 11 décembre 2001 limite l’application du délai de forclusion aux actions en paiement consécutives à une défaillance de l’emprunteur. Il faut donc en conclure que toutes les actions intentées par le consommateur-emprunteur ou la caution ne relève pas de ce délai. En effet, l’action du consommateur se trouve soumise au délai de prescription de droit commun 5 ans. B. Point de départ Le point de départ du délai se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance Cass. 1ère civ., 9 décembre 1986. Si l’emprunteur ne répond pas à la demande de paiement de la part du créancier, ce jour, qui marque le premier incident de paiement non régularisé, constitue le point de départ du délai de 2 ans. Le point de départ du délai est donc variable en fonction de la nature du conflit. Quatre cas sont précisés par l’article L. 311-52 du Code de la consommation. – Résiliation ou terme du contrat Si le créancier laisse passer le terme du contrat et que l’emprunteur ne paie pas, le terme marque le point de départ du délai de 2 ans. – Défaillance de l’emprunteur La point de départ est la date du premier incident non régularisé ayant entrainé la déchéance du terme. Il appartient au prêteur de justifier non de la dernière échéance payée mais de la date du premier incident de paiement Cass. 1ère civ., 22 mai 1996 – Procédure de surendettement Le délai de deux ans ne court qu’à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan ou après la décision du juge de l’exécution Cass. 1ère civ., 13 février 2007. – Découvert bancaire Le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de trois mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit à la consommation. – Irrégularité de l’offre préalable de crédit Hypothèse non prévue par le code. Le point de départ est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé Cass, 1ère civ., 7 novembre 2006. consulter aussi les articles Délai de forclusion et crédit à la consommation et voir Prescription biennale sur les crédits immobiliers Jurisprudence du 11 février 2016
ArticleL121-1-1. Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre
Au sommaire de ce dossier guide ... ART. L121-20 du code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ART. L121-20-1 du code de la consommation Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. ART. L121-20-2 du code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés. ART. L121-20-3 du code de la consommation Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Modifiépar Art. 59, LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) Transféré par Art. 9, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) Cite Art. L121-20-11, Code de la consommation. Cité par Art. L121-20-13, Code de la consommation. Nouveau texte Art. L121-29, Code de la
Entrée en vigueur le 14 juin 2014Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces en vigueur le 14 juin 2014Sortie de vigueur le 1 juillet 20161 texte cite l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 octobre 2021, n° 21/00905[…] Expressément prévue par le texte, la nullité du contrat du 2 mars 2016 est donc encourue, même si le cocontractant peut également se prévaloir d'une prolongation du droit de rétractation dans les conditions de l'ancien article du code de la consommation, désormais l'article cette faculté de prolongation n'interdisant pas au cocontractant d'invoquer la nullité du contrat en cause. Lire la suite…FinancementDroit de rétractationConsommationMatérielNullité du contratRéféréLoyerContestation sérieuseNullitéDemande2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/00669[…] Si les conditions générales de vente incluent la reproduction des articles L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2, L. 121-21, L. 121-21-1 à L. 121-21-8 du code de la consommation alors en vigueur, il faut observer que la densité des mentions conjuguée à la petitesse de la police utilisée et à des ombres ou bavures d'encre en rend la lecture très difficile. Lire la suite…ÉcologieContrat de créditBon de commandeBanqueCrédit affectéSociétésFinancesAgenceCommandeEnvironnement3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 octobre 2017, n° 16/07193[…] Il résulte des articles L 121-17 I, L121-18-1 et L 121-21 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi précitée devenus L 221-5, L 221-9, L 242-1 et L 221-18 en vertu de l'ordonnance susvisée que le contrat remis par le professionnel au consommateur comprend à peine de nullité l'information relative aux conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation étant de quatorze jours. Lire la suite…HabitatRétractationDevisBon de commandeSociétésDélaiNullitéContratsIndemnité de ruptureDemandeVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L121-1-1 - Code de la consommation » Version à la date d'aujourd'hui ou du Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 06 août 2008 au 01 juillet 2016 Code de la
Index clair et pratique Entrée en vigueur 2016-07-01 Dernière date de vérification de mise à jour le Jeudi 17 mai 2018 Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le... Lire la suite Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat. Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code de la consommation Article L121-13
LEMONDE DU CHIFFRE : Pratiques commerciales déloyales : première jurisprudence relative à l’article L.121-1 du code de la consommation. Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou
E-commerce les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs - PDF, 416 Ko Les règles générales relatives à l’exercice des pratiques commerciales Professionnels, les pratiques commerciales que vous mettrez en œuvre dans le cadre de votre activité ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives. Une pratique commerciale est déloyale quand elle est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales les pratiques trompeuses articles à du Code de la consommation, les pratiques agressives articles et du Code de la consommation. Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce En plus des informations prévues par l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, les professionnels proposant la conclusion de contrat de vente à distance doivent fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par l’article du Code de la consommation, parmi lesquelles, les informations spécifiques aux contrats conclus à distance suivantes lorsqu’il existe, les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ; le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être renvoyé par la poste ; l’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation ; l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; les informations relatives aux coordonnées du professionnel. L’offre proposée par la voie électronique doit également énoncer, conformément à l’article 1127-1 du Code civil, les informations suivantes les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; les langues proposées pour la conclusion du contrat ; en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ; les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre. Bon à savoir Au plus tard au moment de la livraison ou avant le début de l’exécution du service, il faudra fournir au consommateur, sur support durable article du Code de la consommation, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article précité. Le droit de rétractation Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler le contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours calendaires. Toutefois, la loi prévoit des exceptions au droit de rétractation article du Code de la consommation biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement autres que des services d’hébergement résidentiel, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. L’information précontractuelle à fournir au consommateur devra comporter l’information selon laquelle le contrat bénéficie d’un droit de rétractation ou non, les conditions et les modalités d’exercice de ce droit durée du délai de rétractation, point de départ du délai, etc. ainsi que le formulaire type de rétractation article . Le formulaire type de rétractation et l’avis type d’information concernant l’exercice du droit de rétractation constituent respectivement les annexes aux articles et du Code de la consommation. Si vous ne fournissez pas ces informations avant la conclusion du contrat, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Si au cours de cette période vous donnez au client les informations prévues par la loi, un nouveau délai de quatorze jours court à compter de la date à laquelle le consommateur aura reçu ces informations. Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision. Bon à savoir Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception du bien le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. À compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26. L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes vous devez rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur vous ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement doit se faire par le même moyen que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès du consommateur pour se faire rembourser par un autre moyen; le consommateur est, quant à lui, tenu de vous restituer ou de vous renvoyer le bien, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour, ce dont vous êtes tenu de l’informer. À noter Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle liée au droit de rétractation peut être sanctionné d’une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale article du Code de la consommation. Le délai de livraison Vous devez indiquer la date ou le délai de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de service. À défaut d’indication de cette date ou de ce délai ou à défaut d'accord exprès entre les parties, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut vous enjoindre, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si vous ne vous êtes pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution du contrat. Celle-ci devient effective dès que vous recevez son écrit à moins que vous ne vous soyez exécuté entre-temps. Toutefois, les circonstances qui entourent la signature du contrat ou une demande expresse du client peuvent faire de la date ou du délai prévu une condition essentielle du contrat. Si le client n’est pas livré à cette date ou dans ce délai, il peut résoudre immédiatement le contrat article L. 216-2 du même Code. À noter Pour respecter les délais de livraison, veillez à disposer de stocks suffisants et de la logistique nécessaire pour préparer et envoyer les commandes. La conclusion du contrat Le vendeur doit rappeler au consommateur les termes de sa commande avant que celui-ci ne la passe. Le consommateur doit, par ailleurs, être informé que le fait de passer sa commande l’oblige à la payer. Le bouton dédié à la confirmation de la commande devra comporter, à peine de nullité, la mention commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée de toute ambiguïté. L’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer Si le bien commandé n’est pas disponible, vous vous exposez à une sanction au titre de la pratique commerciale trompeuse. En effet, est réputée trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet de proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et, ensuite, de refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité. Ainsi, il convient de s’assurer a priori de la disponibilité des produits offerts à la vente. Si vous ne pouvez pas livrer pour cause de force majeure, vous pourrez, en cas de contentieux, invoquer la force majeure. Mais il faut savoir qu’elle est rarement admise. Si une telle situation se présentait, il faudrait rechercher un autre moyen de satisfaire le consommateur. Que risquez-vous si vous n’exécutez pas le contrat ? Vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat. Si vous ne respectez pas vos engagements, le client pourra vous demander réparation de son préjudice et notamment des dommages-intérêts sans avoir à démontrer que vous avez commis une faute. L’article du Code de la consommation prévoit pour le vendeur à distance une responsabilité de plein droit », c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison. Le cas de force majeure un fait irrésistible et imprévisible ou bien la faute du consommateur lui-même sont seuls susceptibles de vous exonérer de cette responsabilité. Tout au long de l’année la réduction de prix Vous pouvez informer le consommateur des réductions de prix par le biais d’une publicité. Vous pouvez chiffrer librement le montant de la réduction, mais devez pouvoir justifier de sa loyauté. L’annonce de réduction de prix doit ainsi être dénuée de tout caractère trompeur au sens des articles et du Code de la consommation, c’est-à-dire conforme aux usages de la profession et non susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF ArticleL121-10 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la
La différence de notion entre le consommateur et le non-professionnel est importante car le droit de la consommation protège le premier mais dans certains cas également le deuxième. 1. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur, le non professionnel et le professionnel Définition du consommateur Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. Un consommateur est donc exclusivement une personne physique. Une personne morale ne peut en aucun cas être considérée comme un consommateur. Apparition du non professionnel La notion de non professionnel a été introduite par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 défini aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Ainsi, à la différence du consommateur, une personne morale peut bénéficier de la qualification de non-professionnel. Et seule une personne morale peut être qualifiée de non professionnel. Dès lors, sont exclues toutes les personnes physiques, les artisans, les agriculteurs ou professionnels libéraux. NB Auparavant, selon la jurisprudence le non-professionnel était défini comme la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce Cass. 1e civ. 25-11-2015 n° RJDA 2/16 n° 107. Cette définition n’est donc plus d’actualité. Attention Si tout le code de la consommation est applicable au consommateur, seules certaines dispositions le sont pour le non professionnel lorsqu’elles le désignent expressément. Le professionnel Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent être applicables à un professionnel, dans certains cas L’article L221-3 du Code de la consommation énonce “Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq”. D’abord, il s’agit des dispositions des sections 2,3 6 du chapitre sur les contrats à distance. Ensuite, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité du professionnel et ce dernier doit avoir au maximum 5 salariés. Ces conditions sont cumulatives. Ainsi, le droit de rétractation peut être applicable à certains professionnels entrant dans cette catégorie. Il en est ainsi, d’un architecte qui avait sollicité une entreprise pour créer son site internet dédié à son activité professionnelle Cass. Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-17319. La Cour d’appel puis le Cour de cassation ont estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’ architecte qui dès lors, pouvait bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation. 2. La jurisprudence, le consommateur et le non professionnel Quelques exemples Un syndicat de copropriétaires est un non professionnel quand il n’agit pas à des fins professionnelles. Par exemple, le SDC bénéficie de la protection contre les reconductions tacites Cass. 1e civ. 29-3-2017, n°16-10007. Selon la Cour de cassation, une SCI, promoteur immobilier, est certes un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. La SCI doit dès lors être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation » Cass. civ. 3ème, 4 févr. 2016, n° A suivre…
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