km 1 218Faisant partie de la région Hauts-de-France, la commune de Moislains est plus précisément située dans le départementde la Somme 80. Le code postal de la commune de Moislains est le 80200 Code Insee 80552. Mairie et intercommunalité de MoislainsLe maire de Moislains est M. Nöel appartient à la Communauté de communes de la Haute Somme Combles - Péronne - Roisel. Cet EPCI est[...] km 10 064Albert 80300, Somme, PicardieAlbert est une ville située dans le départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. 80300 Code Insee 80016 est le code postal de la ville d'Albert. Mairie et intercommunalité d'AlbertLe maire d'Albert est M. Claude appartient à la Communauté de communes du Pays du Coquelicot. Cet EPCI est présidé par M. Michel WATELAIN. Population et géographie d'AlbertSur une superf[...] km 1 452La commune de Tilloy-lès-Mofflaines est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la commune de Tilloy-lès-Mofflaines sont respectivement 62217 et 62817. Mairie et intercommunalité de Tilloy-lès-MofflainesLe maire de Tilloy-lès-Mofflaines est M. Didier appartient à la Communauté urbaine d'Arra[...] km 5 768Dainville 62000, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Dainville est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Dainville est le 62000 Code Insee 62263. Mairie et intercommunalité de DainvilleLe maire de Dainville est Mme Françoise de la ville de Dainville est la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie de Dain[...] km 40 970Arras 62000, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa ville d'Arras est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville d'Arras est le 62000 Code Insee 62041. Mairie et intercommunalité d'ArrasLe maire d'Arras est M. Frédéric appartient à la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie d'ArrasAvec une densité de 3475 habitants au km², les 40970 habitants app[...] km 3 169Proville 59267, Nord, Nord-Pas-de-CalaisLa ville de Proville est située au sein du départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville de Proville est le 59267 Code Insee 59476. Mairie et intercommunalité de ProvilleLe maire de Proville est M. Guy de la ville de Proville est la Communauté d'agglomération de Cambrai. Population et géographie de ProvilleLa population de la ville de Provi[...] km 500Faisant partie de la région Hauts-de-France, la commune de Niergnies est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. Le code postal de la commune de Niergnies est le 59400 Code Insee 59432. Mairie et intercommunalité de NiergniesLe maire de Niergnies est Mme Marjorie appartient à la Communauté d'agglomération de Cambrai. Population et géographie de NiergniesSur [...] km 4 328Camon 80450, Somme, PicardieLa ville de Camon est située au sein du départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Camon sont respectivement 80450 et 80164. Mairie et intercommunalité de CamonLe maire de Camon est M. Jean-Claude public de coopération intercommunale de la ville de Camon est la Communauté d'agglomération Amiens Métropole. Cet E[...] km 32 897Cambrai 59400, Nord, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Cambrai est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. Le code postal et le code Insee de la ville de Cambrai sont respectivement 59400 et 59122. Mairie et intercommunalité de CambraiLe maire de Cambrai est M. François-Xavier public de coopération intercommunale de la ville de Cambrai est la Communauté d[...] km 6 014Roye 80700, Somme, PicardieLa ville de Roye est située au sein du départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Roye sont respectivement 80700 et 80685. Mairie et intercommunalité de RoyeLe maire de Roye est M. Pascal de la ville de Roye est la Communauté de communes du Grand Roye. Cet EPCI est présidé par Mme Bénédicte THIEBAUT. Population et géogr[...] km 3 445Rivery 80136, Somme, PicardieFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Rivery est plus précisément située dans le départementde la Somme 80. Le code postal et le code Insee de la ville de Rivery sont respectivement 80136 et 80674. Mairie et intercommunalité de RiveryLe maire de Rivery est M. Bernard de la ville de Rivery est la Communauté d'agglomération Amiens Métropole. Cet EPCI est présid[...] km 55 878La ville de Saint-Quentin est située au sein du départementde l'Aisne 02 et de la région Hauts-de-France. 02100 Code Insee 02691 est le code postal de la ville de Saint-Quentin. Mairie et intercommunalité de Saint-QuentinLe maire de Saint-Quentin est Mme Frédérique de la ville de Saint-Quentin est la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois. Cet EPCI est présidé par M. Xa[...] km 410La commune de Gézaincourt est située au sein du départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la commune de Gézaincourt sont respectivement 80600 et 80377. Mairie et intercommunalité de GézaincourtLe maire de Gézaincourt est Mme Martine de la commune de Gézaincourt est la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie. Cet EPCI est[...] km 580La commune de Cottenchy est située au sein du départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la commune de Cottenchy est le 80440 Code Insee 80213. Mairie et intercommunalité de CottenchyLe maire de Cottenchy est Mme Marie-Christine de la commune de Cottenchy est la Communauté de communes Avre Luce Noye. Cet EPCI est présidé par M. Pierre BOULANGE[...] km 132 479Amiens 80000, Somme, PicardieAmiens est une ville située dans le départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. 80000 Code Insee 80021 est le code postal de la ville d'Amiens. Mairie et intercommunalité d'AmiensLe maire d'Amiens est Mme Brigitte de la ville d'Amiens est la Communauté d'agglomération Amiens Métropole. Cet EPCI est présidé par M. Alain GEST. Population et géographie d'AmiensLa popu[...] km 5 096Lambres-lez-Douai est une ville située dans le départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Lambres-lez-Douai sont respectivement 59552 et 59329. Mairie et intercommunalité de Lambres-lez-DouaiLe maire de Lambres-lez-Douai est M. Bernard appartient à la Communauté d'agglomération du Douaisis [ Cet EPCI est[...] km 2 555Souchez 62153, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa ville de Souchez est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Souchez sont respectivement 62153 et 62801. Mairie et intercommunalité de SouchezLe maire de Souchez est M. Jean-Marie public de coopération intercommunale de la ville de Souchez est la Communauté d'agglomération de Len[...] km 40 736Douai 59500, Nord, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Douai est plus précisément située dans le départementdu Nord 59. Le code postal de la ville de Douai est le 59500 Code Insee 59178. Mairie et intercommunalité de DouaiLe maire de Douai est M. Frédéric public de coopération intercommunale de la ville de Douai est la Communauté d'agglomération du Douaisis [ km 4 694Guesnain 59287, Nord, Nord-Pas-de-CalaisGuesnain est une ville située dans le départementdu Nord 59 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Guesnain sont respectivement 59287 et 59276. Mairie et intercommunalité de GuesnainLe maire de Guesnain est Mme Maryline public de coopération intercommunale de la ville de Guesnain est la Communauté d'agglomération du Douaisis [ km 31 590Liévin 62800, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Liévin est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Liévin est le 62800 Code Insee 62510. Mairie et intercommunalité de LiévinLe maire de Liévin est M. Laurent de la ville de Liévin est la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. Cet EPCI est présidé par M. Sylvain [...]Ence cas, déposez votre dossier complet (formulaires + pièces justificatives) auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent : la juridiction déjà saisie, ou le BAJ du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile ou celui de la juridiction si votre procès a lieu devant une Cour d’Appel, le Conseil d’Etat, la Cour Nationale du Droit d’Asile Administration Tribunal de grande instance Tribunal judiciaire d'Arras Coordonnées Tribunal judiciaire d'Arras Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal de grande instance dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal judiciaire d'Arras Type d'administration Tribunal de grande instance Adresse géopostale place des Etats d'ArtoisBP 92462022 ARRAS CEDEX Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Téléphone 03 21 51 52 06 Site internet Email mailtoaccueil-arras Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal de grande instance. Hôtels Arras Hôtels proches d'Arras Services publics d'Arras Voici la liste des services publics d'Arras. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune d'Arras Hôpitaux proches d'Arras Médecins proches d'Arras Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal judiciaire d'Arras place des Etats d'Artois BP 924 62022 ARRAS CEDEX Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire d'Arras place des Etats d'Artois BP 924 62022 ARRAS CEDEX Conseil départemental d'accès au droit du Pas-de-Calais place des Etats d'Artois BP 924 62022 ARRAS CEDEX Ordre des avocats - Barreau d'Arras 2 place des Etats d'Artois Maison de l'Avocat 62000 Arras Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Arras Palais de Justice 4 place des Etats-d'Artois 62022 ARRAS CEDEX Banque de France - Succursale départementale - Arras 1-5, rue Ernestale CS 30952 62033 Arras Cedex Greta - Grand-Artois 25 bis rue Gambetta BP 40919 62022 Arras Cedex Centre d'information de conseil et d'accueil des salariés Cicas - Pas-de-Calais Parc des Bonnettes Rue Willy-Brandt 62000 Arras Point information jeunesse - Arras Bâtiment du Gouverneur La Citadelle d'Arras BP 60085 62000 Arras Mairie - Arras 6 place Guy-Mollet BP 913 62022 Arras Cedex Point conseil budget - Union départementale des associations familiales de l'Oise UDAF 62 16 boulevard Carnot 62000 ARRAS Agence nationale de l'habitat Anah - Pas-de-Calais 100 avenue Winston-Churchill CS 10007 62022 Arras Cedex Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais - Antenne d'Arras 2 Bis boulevard Vauban BP 90717 62031 ARRAS CEDEX Paierie départementale - Pas-de-Calais BP 90578 9 rue du Crinchon 62034 Arras Cedex Commissariat de police d'Arras 18 boulevard de la Liberté 62000 Arras Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE - Unité départementale - Pas-de-Calais 5 rue Pierre-Bérégovoy 62000 Arras Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG - Service départemental - Pas-de-Calais 8 rue du Général-Barbot 62000 Arras Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais 3 rue de l'Abbé Halluin BP 717 62031 ARRAS CEDEX Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes 16-25 ans - Arras Résidence Saint-Paul Bâtiment 6 2 voie Bossuet CS 30278 62005 Arras Cedex Centre d'information sur les droits des femmes et des familles CIDFF – Pas-de-Calais – Arras 1 rue Charles-Péguy 62000 Arras Maison d'arrêt d'Arras 12 rue des Carabiniers d'Artois BP 915 62022 ARRAS CEDEX Pôle emploi - Arras - Rivage 13 ter boulevard Robert-Schuman 62000 Arras Chambre de commerce et d'industrie CCI - Artois 8 rue du 29-Juillet BP 70540 62008 Arras Cedex Tribunal d'instance d'Arras 13 rue Roger Salengro BP 565 62008 ARRAS CEDEX Tribunal pour enfants d'Arras 13 rue Roger Salengro 62008 ARRAS CEDEX Tribunal de commerce d'Arras 13 rue Salengro 62000 ARRAS Conseil de prud'hommes d'Arras 31 rue Saint-Michel 62000 ARRAS Brigade territoriale autonome de gendarmerie d'Arras 16, rue des Fours 62000 Arras Cap emploi - Pas-de-Calais 21 boulevard Vauban Actiphe Sime 62000 Arras Caisse d'allocations familiales Caf du Pas-de-Calais - accueil d'Arras Rue des Promenades 62015 Arras Cedex 15 Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations. Communesà 60 km de Guillemont (80360) avec Handicapés - Travail protégé . Nous créons le site internet de votre association. Cliquez pour en savoir plus Tribunal judiciaire d'Arras Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions l’ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. Donc, en fonction de la nature du contentieux, cela relèvera d’un de ces deux ordres. L’ordre judiciaire se décompose en deux catégories principales les juridictions civiles et les juridictions principales. Les juridictions civiles sont donc Auparavant, il y a avait le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple quelle que soit la valeur du litige. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme les juges des affaires familiales. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il n’est pas situé dans la même ville où siège le tribunal judiciaire. Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, etc. Tribunal pour enfants sa compétence est la protection des mineurs et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans ainsi que les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas jugés par ce tribunal, mais par la Cour d’assise pour mineurs. Tribunal de commerce ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, les actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales et artisanales. L’ordre administratif contient notamment le tribunal administratif qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquelles la puissance publique est mise en cause. Cela peut être des administrations d’État, de régions, de communes, de départements, etc. Lorsque vous souhaitez démarrer une procédure, vous devez également identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Cependant, selon la nature de votre affaire, cela peut être différent Concernant les successions, c'est le tribunal du dernier lieu où résidait le défunt qui en est responsable. Pour les biens immobiliers, il s'agit également du tribunal où est situé le terrain ou le bâtiment concerné par votre procédure. En ce qui concerne les prestations de service et les biens, vous pouvez soit vous adresser au tribunal où le bien a été livré, où le service a été effectué, ou bien saisir le tribunal de l'endroit où réside l'autre partie. Si votre litige concerne la réparation d'un préjudice, vous avez le même choix à faire entre deux trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève du la commune de Arras 62000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du Tribunal judiciaire d'Arras fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de commerce, Tribunal de proximité, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire... Coordonnées du Tribunal judiciaire d'Arras Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal judiciaire pour vos démarches et questions dans le domaine Justice. Coordonnées postales place des Etats d'ArtoisBP 92462022 ARRAS CEDEX Téléphone 03 21 51 52 06 Horaires d'ouverture du Tribunal judiciaire d'Arras Cet organisme est compétent si vous voulez réaliser vos démarches dans le secteur de la justice. Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations. Dans la ville de Arras, pour effectuer des démarches dans le domaine de de la justice, il faut se rapprocher du tribunal judiciaire dont voici les horaires d'ouverture Du lundi au vendredi De 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h Quelles affaires relèvent de quel tribunal ? La justice est divisée en deux grands ordres l'ordre judiciaire compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale et l’ordre administratif. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions divorces, successions. Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises. Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur licenciements, salaires, contrats de travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers. Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires. Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Les missions du Tribunal judiciaire Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du litige. Formulaires CERFA Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès du tribunal télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien. Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté... afin, par exemple, de solliciter un droit de différents tribunaux tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros. Infos Justice En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux 1551 qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP équivalents-temps plein travaillés dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire 41 500 ETP et la justice judiciare 33 500 ETP.Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 tribunaux judiciaires les plus proches de cet organisme de la commune de Arras
Nomofficiel: epdahaa Adresse postale: 1 rue de l'abbé Halluin -CS. 20737 Ville: Arras Cedex Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais Code postal: 62031 Pays: France Courriel: i.dacheux.finances@ +33 321231515
km 763Saulty 62158, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa commune de Saulty est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la commune de Saulty est le 62158 Code Insee 62784. Mairie et intercommunalité de SaultyLe maire de Saulty est M. Roland appartient à la Communauté de communes des Campagnes de l'Artois. Cet EPCI est présidé par M. Michel SEROUX. Population et géographie[...] km 1 430La commune d'Aubigny-en-Artois est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la commune d'Aubigny-en-Artois sont respectivement 62690 et 62045. Mairie et intercommunalité d'Aubigny-en-ArtoisLe maire d'Aubigny-en-Artois est M. Jean-Michel appartient à la Communauté de communes des Campagnes de l'[...] km 5 768Dainville 62000, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Dainville est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Dainville est le 62000 Code Insee 62263. Mairie et intercommunalité de DainvilleLe maire de Dainville est Mme Françoise de la ville de Dainville est la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie de Dain[...] km 7 750Achicourt 62217, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa ville d'Achicourt est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Achicourt sont respectivement 62217 et 62004. Mairie et intercommunalité d'AchicourtLe maire d'Achicourt est M. Jean-Paul de la ville d'Achicourt est la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie d'AchicourtAvec une den[...] km 3 632Frévent 62270, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Frévent est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. 62270 Code Insee 62361 est le code postal de la ville de Frévent. Mairie et intercommunalité de FréventLe maire de Frévent est M. Jean-François de la ville de Frévent est la Communauté de communes du Ternois. Cet EPCI est présidé par M. Marc BRIDOU[...] km 40 970Arras 62000, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisLa ville d'Arras est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville d'Arras est le 62000 Code Insee 62041. Mairie et intercommunalité d'ArrasLe maire d'Arras est M. Frédéric appartient à la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie d'ArrasAvec une densité de 3475 habitants au km², les 40970 habitants app[...] km 5 056Saint-Pol-sur-Ternoise est une ville située dans le départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. 62130 Code Insee 62767 est le code postal de la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise. Mairie et intercommunalité de Saint-Pol-sur-TernoiseLe maire de Saint-Pol-sur-Ternoise est M. Benoît de la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise est la Communauté de communes du Ternois. Ce[...] km 4 941La ville de Saint-Nicolas est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la ville de Saint-Nicolas est le 62223 Code Insee 62764. Mairie et intercommunalité de Saint-NicolasLe maire de Saint-Nicolas est M. Alain de la ville de Saint-Nicolas est la Communauté urbaine d'Arras. Population et géographie de Saint-NicolasSur une[...] km 1 779La commune d'Ablain-Saint-Nazaire est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal de la commune d'Ablain-Saint-Nazaire est le 62153 Code Insee 62001. Mairie et intercommunalité d'Ablain-Saint-NazaireLe maire d'Ablain-Saint-Nazaire est M. Eric appartient à la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. Cet EPCI es[...] km 1 499La commune de Neuville-Saint-Vaast est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. 62580 Code Insee 62609 est le code postal de la commune de Neuville-Saint-Vaast. Mairie et intercommunalité de Neuville-Saint-VaastLe maire de Neuville-Saint-Vaast est M. Jean-Pierre de la commune de Neuville-Saint-Vaast est la Communauté urbaine d'Arras. Po[...] km 6 351La ville de Doullens est située au sein du départementde la Somme 80 et de la région Hauts-de-France. 80600 Code Insee 80253 est le code postal de la ville de Doullens. Mairie et intercommunalité de DoullensLe maire de Doullens est Mme Christelle public de coopération intercommunale de la ville de Doullens est la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie. Cet EP[...] km 2 451Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Bouvigny-Boyeffles est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Bouvigny-Boyeffles est le 62172 Code Insee 62170. Mairie et intercommunalité de Bouvigny-BoyefflesLe maire de Bouvigny-Boyeffles est M. Maurice public de coopération intercommunale de la ville de Bo[...] km 845Faisant partie de la région Hauts-de-France, la commune de Gauchin-Verloingt est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la commune de Gauchin-Verloingt est le 62130 Code Insee 62367. Mairie et intercommunalité de Gauchin-VerloingtLe maire de Gauchin-Verloingt est M. Jean-Jacques de la commune de Gauchin-Verloingt est la Communauté de c[...] km 6 628La ville de Saint-Laurent-Blangy est située au sein du départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. 62223 Code Insee 62753 est le code postal de la ville de Saint-Laurent-Blangy. Mairie et intercommunalité de Saint-Laurent-BlangyLe maire de Saint-Laurent-Blangy est M. Nicolas appartient à la Communauté urbaine d'Arras. Population et géograp[...] km 1 604Faisant partie de la région Hauts-de-France, la commune de Maisnil-lès-Ruitz est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal et le code Insee de la commune de Maisnil-lès-Ruitz sont respectivement 62620 et 62540. Mairie et intercommunalité de Maisnil-lès-RuitzLe maire de Maisnil-lès-Ruitz est M. Marcel de la commune de Maisnil-lès-Ruitz est la Co[...] km 7 672Barlin 62620, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Barlin est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville de Barlin est le 62620 Code Insee 62083. Mairie et intercommunalité de BarlinLe maire de Barlin est M. Julien de la ville de Barlin est la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Population et géo[...] km 3 942Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville d'Aix-Noulette est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal de la ville d'Aix-Noulette est le 62160 Code Insee 62019. Mairie et intercommunalité d'Aix-NouletteLe maire d'Aix-Noulette est M. Alain appartient à la Communauté d'agglomération de Lens - Liévin. Cet EPCI est présidé par[...] km 22 579Faisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Bruay-la-Buissière est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal et le code Insee de la ville de Bruay-la-Buissière sont respectivement 62700 et 62178. Mairie et intercommunalité de Bruay-la-BuissièreLe maire de Bruay-la-Buissière est M. Ludovic appartient à la Communauté d'aggl[...] km 6 760Divion 62460, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisDivion est une ville située dans le départementdu Pas-de-Calais 62 et de la région Hauts-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Divion sont respectivement 62460 et 62270. Mairie et intercommunalité de DivionLe maire de Divion est M. Jacky appartient à la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Population et géographie de DivionSur une su[...] km 4 239Vimy 62580, Pas-de-Calais, Nord-Pas-de-CalaisFaisant partie de la région Hauts-de-France, la ville de Vimy est plus précisément située dans le départementdu Pas-de-Calais 62. Le code postal et le code Insee de la ville de Vimy sont respectivement 62580 et 62861. Mairie et intercommunalité de VimyLe maire de Vimy est M. Christian public de coopération intercommunale de la ville de Vimy est la Communauté d'agglomérat[...]
LeTribunal judiciaire d'Arras fait partie des administrations et organismes judiciaire, Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 ; Le tribunal de grande instance se charge
immobilière à Arras du 6 septembreA proposRésultatsEn salle jeudi 06 septembre 20183 lots Tribunal Judiciaire d'ARRAS Arras, Hauts-de-FranceComment s'y rendre ?Tribunal Judiciaire d'ARRAS13 rue Roger Salengro, 62000 Arras, France - Vue de la rueObtenir l'itinérairePlus d'informationsConditions de venteFrais de venteRenseignements de venteComment enchérir ?Profils associésWIBAULT AVOCATCabinet d'Avocat Arras, Hauts-de-FranceTribunal Judiciaire d'ARRASTribunal Arras, Hauts-de-FranceAutres événements1 salle jeudi 08 septembreVente immobilière à Arras du 8 Septembre 20221 lot Tribunal Judiciaire d'ARRAS Arras, Hauts-de-FranceVoir tous les événementsA proposMise en ligne il y a 4 ans323 vues de l'événementVente immobilière à Arras du 6 septembrePublicité CGUMentionsConfidentialitéVenteterminée. Vente immobilière à Arras du 6 septembre en vente aux enchères publiques, à Tribunal Judiciaire d'ARRAS le 06 septembre 2018 à Arras (Hauts-de-France)
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Tribunalde Grande Instance d'Arras juridiction groupe 3 ressort de Cour d'appel : CA de DOUAI nombre de TI dans le ressort : 1 (Arras) 3 autres TGI dans le département (Pas-de-Calais) : Béthune, Boulogne-sur-mer et Saint Omer La Cour d'assises du Pas-de-Calais siège à Saint-Omer. Population du ressort au 31/12/2009 : 309.213 Revenu moyen par foyer : 20.841,18 euros
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